Droit social : une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail

Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017

- Synthèse : Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail en l’absence d’accord du salarié.

- Commentaire : Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation reconsidère la qualification juridique de la promesse d'embauche après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Dans sa jurisprudence antérieure, la promesse d’embauche engageait l’employeur même si le salarié n’avait pas manifesté son accord et valait contrat de travail (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951).

Dans son premier attendu de l’arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation reconsidère sa solution : « L’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ».

Les faits de l’espèce sont relatifs à des propositions d’engagement formulées par un Club de Rugby à destination de 2 joueurs professionnels mais avant même que les joueurs aient accepté, le Club retire ses offres. Les joueurs se prévalent alors de la solution traditionnelle de la Cour, invoquent l’existence d’un contrat de travail et demandent réparation au titre de la rupture abusive de leurs CDD.

La Cour de cassation censure la solution de la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 4e ch. soc., 1er juin 2016, n° 13/07474), qui avait reconnu auxdites Promesses la valeur de contrats de travail.

Pour statuer ainsi, la Cour suprême retient que : « En statuant ainsi, sans constater que l’acte offrait au joueur le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail dont les éléments essentiels étaient déterminés et pour la formation duquel ne manquait que son consentement, la cour d’appel a violé les articles 1134 du code civil alors applicable et L. 1221-1 du code du travail ».

Cette solution est conforme à l’article 1124 du code civil qui dispose que c’est « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ».

- Texte de la décision :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035617009&fastReqId=1274421844&fastPos=1

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.